Lemandat de protection future est un dispositif qui permet à chacun d’anticiper sa propre protection. C’est un moyen d’éviter la curatelle ou la tutelle. Ce mandat permet, notamment, de donner le pouvoir à une personne de 23Créépar la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui gèrera ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations. Moins impersonnel que la tutelle, le mandat Vousintégrez un chantier d'insertion en équipe et évoluerez sur 2 types de chantiers, sous la responsabilité d'un encadrant technique : - soit en espaces verts ; Vous entretiendrez des espaces verts ou créerez des espaces paysagers. Vous serez équipé(e) en toute sécurité (gants, casque, gilet) et utiliserez le matériel adapté aux différents chantiers. Vous utiliserez des engins Ilest indispensable d’assurer la sécurité juridique de ce dispositif. En effet, si les professionnels du droit (juges, avocats, notaires) saisis d’un dossier de prise en charge d’un majeur devenu vulnérable, ne connaissent pas sa volonté, ils ne seront pas en mesure d’appliquer son mandat.Le risque est alors qu’un juge prononce une mesure de protection judiciaire. Pourque la mesure de protection prévue au sein du mandat soit mise en œuvre, le mandataire doit se présenter devant le greffe du tribunal d’instance en possession du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin inscrit Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Afin de faire face à la dépendance d'une personne, il existe le mandat de protection future, qu'il s'agisse d'une dépendance d'ordre mental ou physique. Vous avez également la possibilité de préserver vos enfants ou l'un de vos proches en lui faisant bénéficier de cette protection sans cependant risquer de lui faire renoncer à ses droits juridiques. On a généralement recours à ce type de solution auprès d'un notaire, pour les seniors qui désirent garantir leur protection ou pour un enfant handicapé ou malade. © istock SommaireQu'est-ce que le mandat de protection future ?Sous seing privéPar acte notariéUtilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection futureMandat de protection future pour autrui ou pour soiLe mandat de protection pour autruiLe mandat de protection pour soiSe protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection futureChoix du mandataire d'un contrat de protection futureUn proche, un professionnel ou un établissementPrivilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection futureLe choix d'un mandataire subsidiaire Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un mandat que l'on établit par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé. Il prédispose une tierce personne à gérer le patrimoine et à s'occuper de l'individu qui a perdu la capacité de le faire lui-même. On peut souscrire ce mandat pour soi ou pour autrui selon ses besoins. Sous seing privé Ici, le mandat de protection future peut se rédiger sous deux formes par modèle réglementaire, le Cerfa signé et daté par la main du mandant ou contresigné par un avocat. Cependant sa rédaction possède des effets plus limités que par acte notarié. Sous seing privé, le mandataire choisi ne peut disposer que des décisions concernant la gestion courante et la conservation du patrimoine du mandant. Il est toutefois préférable d'opter pour la deuxième forme qui vous donnera la possibilité d'avoir les conseils de votre avocat. Par acte notarié En cas de dépendance, vous demandez l'assistance d'un notaire pour authentifier la situation et les conditions d'exécution du mandat. L'acte notarié d'un mandat de protection future s'établit en présence du mandataire et du mandant devant un notaire qui en fait un acte authentique. Il comporte plus d'avantages et de droits importants que celui rédigé sous seing privé. Les droits du mandataire ne se limitent pas qu'à l'organisation de la vie quotidienne du mandant, il est aussi habilité à exécuter les actes de disposition comme la vente d'un des biens immobiliers. © istock Utilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection future Le mandat de protection future est un contrat librement consenti qui facilite l'aménagement de son patrimoine et de sa protection personnelle mentale et physique. Si on l'associe souvent à la dépendance d'un senior, il peut tout aussi bien être rédigé pour un enfant handicapé ou gravement malade. C'est une protection judicieuse que l'on se doit de contracter lorsque l'on est victime d'altération des fonctions cognitives et comportementales. La personne n'est alors plus apte à prendre des décisions par elle-même. Le mandant désigne ainsi une personne dont il sera tributaire concernant certaines situations. Il reste toutefois titulaire de ses pleins droits malgré l'assistance de son mandataire. Il peut s'agir de la protection de ses biens tout comme de la gestion de sa vie sociale. À lire aussi Décès du conjoint que deviennent ses biens propres ? Mandat de protection future pour autrui ou pour soi Le mandat de protection pour autrui Ce mandat peut être signé par un ou l'ensemble des parents. Ce parent doit exercer l'autorité parentale sur l'enfant ou les enfants concernés et en avoir la charge affective, mais aussi matérielle. C'est un mandat que l'on rédige pour définir une tierce personne mandataire d'un enfant qui serait handicapé ou dans le contexte d'une dépréciation de ses facultés morales et intellectuelles afin de s'occuper de lui et de gérer son patrimoine. Si cette tierce personne désigne les parents, le mandat de protection débutera à la majorité de l'enfant. Si le mandat concerne une personne autre que les parents, il prendra effet à la mort des parents ou dès lors qu'il deviendra impossible à ces derniers d'exercer leur rôle parental. Avant les 18 ans de l'enfant, seule l'administration légale consent aux parents le droit de régir les biens de leurs enfants. Le mandat de protection pour soi Toute personne majeure ou émancipée peut souscrire un mandat de protection pour elle-même, à condition que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une habilitation familiale ou ne soit sujette à une tutelle. C'est une action par laquelle cette dernière prend la décision de garantir son avenir en tant que senior en désignant une tierce personne à qui elle autorise l'attribution de veiller sur elle et sur ses biens personnels. Ce mandat ne pourra débuter qu'à l'altération des capacités mentales ou physiques de l'individu qui y souscrit. Il peut déléguer une ou plusieurs personnes pour le représenter ou pour régenter l'administration de ses biens lorsqu'il ne sera plus apte mentalement à prendre des décisions. Se protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le mandat de protection future. Vous pouvez ainsi aménager librement votre protection personnelle sans mesure judiciaire. Choix du mandataire d'un contrat de protection future Choisir son mandataire est une décision aussi conséquente que la rédaction du mandat lui-même. Car c'est le mandataire qui va être en charge de l'exécution du mandat de protection et qui va gérer votre patrimoine et votre quotidien. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs mandataires. Mais n'oubliez pas que la pluralité de mandataires implique une sélection minutieuse des compétences respectives de chacun et donc une rédaction du mandat encore plus scrupuleuse. Un proche, un professionnel ou un établissement Vous pouvez désigner comme mandataire un professionnel en tant que personne physique ou personne morale, un établissement, ainsi que toute personne physique au sein de votre entourage familial ou cercle d'amis tant que le mandataire sélectionné fait partie de la liste nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est régulièrement mise à jour dans les préfectures et tribunaux judiciaires selon l'arrêté du département concerné. Privilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection future Vous pouvez déterminer à votre convenance un ou plusieurs mandataires pour diviser l'exécution de votre contrat de protection. Exemple d'une organisation de protection future Un mandataire pour la protection du patrimoine, Un mandataire pour la protection morale, Un mandataire pour la protection physique. Le choix d'un mandataire subsidiaire L'option d'un mandataire subsidiaire est recommandée pour toutes les situations de protection future d'un senior. En effet, vous n'êtes pas à l'abri que votre mandataire principal renonce à ses fonctions, qu'il soit révoqué par un juge, qu'il soit victime d'un accident ou tout simplement qu'il décède. En tant que mandataire secondaire, le subsidiaire pourra remplacer le cas échéant la première personne désignée. Dans tous les cas, chaque acte et chaque évolution sera notifié à votre notaire, qui s'occupera d'authentifier toute décision relative à votre mandat de protection future. À lire aussi L’assurance dépendance qu’est ce que c’est et comment ça marche ? Comment organiser les modalités de sa représentation au cas où vous seriez hors d’état de manifester votre volonté, la dépendance ? A côté des mesures judiciaires classiques, existe le mandat de protection future. Cet acte permet à chacun d’organiser par convention les modalités de sa représentation pour le jour où il serait hors d’état de manifester sa volonté et aussi longtemps que son état ne requiert pas l’ouverture d’une mesure judiciaire de tutelle voire même de curatelle. Pourquoi établir un mandat notarié ? Si ce mandat peut être établi par acte sous seing privé, la forme notariée permet de conférer au mandataire un pouvoir général de disposition sur les biens de la personne. Les actes de disposition à titre gratuit ou la vente du logement du mandant restent cependant soumis à l’autorisation du juge. Sur ce dernier point, le 113e Congrès des notaires de France a proposé d’élargir, dans certaines conditions, les pouvoirs du mandataire. La prise d’effet du mandat Pour mettre en oeuvre ce mandat, il convient pour le mandataire de se présenter, en principe avec la personne concernée, au greffe du Tribunal d’Instance avec un certificat médical. Le mandat est alors visé par le greffier. Le mandataire dresse un inventaire, puis rend des comptes annuellement. Le choix du mandataire Le mandataire est une personne physique jouissant de sa capacité ou une personne morale choisie sur une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si la personne veut désigner plusieurs mandataires, elle peut d’abord choisir un mandataire pour les décisions personnelles et un autre pour les décisions patrimoniales. En pratique, nous conseillons plutôt une désignation de mandataires ayant des pouvoirs concurrents ou de mandataires successifs. Il faut également veiller aussi à ce que les pouvoirs du mandataire n’empiètent » pas sur ceux que le conjoint, s’il n’est pas bien sûr le mandataire, pourraient tirer de l’application du régime matrimonial. Les pouvoirs du mandataire sur un contrat d’assurance-vie Nous l’avons dit, les pouvoirs du mandataire varient selon que le mandat est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Concernant les contrats d’assurance-vie, le mandataire peut-il souscrire, racheter, arbitrer un contrat d’assurance-vie, demander une avance sur ce contrat ou encore désigner ou substituer un bénéficiaire ? Pour éviter tout problème, il est conseillé de régler la question dans le mandat en précisant quels sont les pouvoirs du mandataire. Il nous paraît nécessaire d’imposer au mandataire de solliciter l’accord du juge des tutelles pour la souscription d’un contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire ou le changement de ladite clause. Que reste-il de la capacité du mandant ? Même après la mise en oeuvre du mandat de protection future, la personne protégée conserve sa capacité d’agir mais les actes ainsi passés sont fragilisés et peuvent être annulés ou réduits pour excès. Publicité du mandat de protection future Comment savoir qu’une personne a signé un mandat de protection future et quand ce mandat est entré en vigueur ? La loi du 28 décembre 2015 a prévu cette publicité. Toutefois nous sommes dans l’attente du décret organisant ses modalités et ignorons si elle concernera le mandat signé ou uniquement le mandat mis en oeuvre. dépendance A côté des mesures judiciaires classiques, existe le mandat de protection acte permet à chacun d'organiser par convention les modalités de sa représentation pour le jour où il serait hors d'état de manifester sa volonté et aussi longtemps que son état ne requiert pas l'ouverture d'une mesure judiciaire de tutelle voire même de établir un mandat notarié ?Si ce mandat peut être établi par acte sous seing privé, la forme notariée permet de conférer au mandataire un pouvoir général de disposition sur les biens de la personne. Les actes de disposition à titre gratuit ou la vente du logement du mandant restent cependant soumis à l'autorisation du juge. Sur ce dernier point, le 113e Congrès des notaires de France a proposé d'élargir, dans certaines conditions, les pouvoirs du prise d'effet du mandatPour mettre en oeuvre ce mandat, il convient pour le mandataire de se présenter, en principe avec la personne concernée, au greffe du Tribunal d'Instance avec un certificat médical. Le mandat est alors visé par le greffier. Le mandataire dresse un inventaire, puis rend des comptes choix du mandataireLe mandataire est une personne physique jouissant de sa capacité ou une personne morale choisie sur une liste des mandataires judiciaires à la protection des la personne veut désigner plusieurs mandataires, elle peut d'abord choisir un mandataire pour les décisions personnelles et un autre pour les décisions pratique, nous conseillons plutôt une désignation de mandataires ayant des pouvoirs concurrents ou de mandataires faut également veiller aussi à ce que les pouvoirs du mandataire n'empiètent » pas sur ceux que le conjoint, s'il n'est pas bien sûr le mandataire, pourraient tirer de l'application du régime pouvoirs du mandataire sur un contrat d'assurance-vieNous l'avons dit, les pouvoirs du mandataire varient selon que le mandat est établi par acte sous seing privé ou par acte les contrats d'assurance-vie, le mandataire peut-il souscrire, racheter, arbitrer un contrat d'assurance-vie, demander une avance sur ce contrat ou encore désigner ou substituer un bénéficiaire ?Pour éviter tout problème, il est conseillé de régler la question dans le mandat en précisant quels sont les pouvoirs du mandataire. Il nous paraît nécessaire d'imposer au mandataire de solliciter l'accord du juge des tutelles pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause bénéficiaire ou le changement de ladite reste-il de la capacité du mandant ?Même après la mise en oeuvre du mandat de protection future, la personne protégée conserve sa capacité d'agir mais les actes ainsi passés sont fragilisés et peuvent être annulés ou réduits pour du mandat de protection futureComment savoir qu'une personne a signé un mandat de protection future et quand ce mandat est entré en vigueur ?La loi du 28 décembre 2015 a prévu cette publicité. Toutefois nous sommes dans l'attente du décret organisant ses modalités et ignorons si elle concernera le mandat signé ou uniquement le mandat mis en retenirLe mandat de protection future est un outil adapté pour les personnes qui souhaitent anticiper leur dépendance. Mais, attention, il est nécessaire d'adapter la rédaction du mandat. N'hésitez pas à consulter votre notaire qui saura vous conseiller. Le 116e Congrès des notaires qui a eu lieu en octobre dernier dans des conditions spéciales liées à la crise sanitaire, a formulé des propositions pour dynamiser le mandat de protection future et renforcer son efficacité juridique. Il propose notamment de prévoir que, une fois déclenché, le mandat prive le mandant de sa capacité, pour éviter des droits concurrents avec ceux du mandataire. Les notaires ont également adopté la proposition relative à la création d’un mandat d’assistance calqué sur les règles de la curatelle, destiné à couvrir la zone grise qui précède l’inaptitude. Malgré le contexte de crise sanitaire, le 116e Congrès des notaires de France a bien eu lieu à Paris du 8 au 10 octobre derniers, après un report puisqu’il était initialement programmé au mois de juin dernier. Le contexte sanitaire aura donné à la protection, thème central des travaux de refléxion, une résonance particulière. Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits le 116e Congrès des notaires s’est efforcé de trouver l’équilibre entre la liberté et la nécessaire protection. Parmi les sujets de réflexion et les réformes élaborées par les notaires figurent notamment les propositions relatives au mandat de protection future, abordé par la première commission menée par son président Stéphane David, notaire à Meudon 92 et son rapporteur Vincent Prado, notaire à Châteauneuf-d’Ile-et-Vilaine 35. Ces évolutions étaient souhaitées massivement par les congressistes. Un outil qui a toute sa place mais doit être perfectionné En préambule, précisons que le Congrès des notaires a très largement réaffirmé la nécessité de rendre la publicité du mandat de protection future obligatoire, dans un registre national spécifique, pour permettre aux notaires et personnes concernées d’en avoir connaissance. Il n’a pas consacré de réforme en ce sens car cette proposition avait été unanimement adoptée par le 115e Congrès. Introduit dans le droit français par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future codifié aux articles 477 à 494 du Code civil permet à toute personne capable le mandant d’organiser les conditions de sa représentation en désignant par avance la personne le mandataire qui sera chargée de veiller à ses différents intérêts. S’agissant d’un contrat, le mandat peut prévoir une large palette de modalités désignation, rémunération, contrôle, révocation et remplacement du mandataire, champ d’intervention, etc. 13 ans après sa création, force est de constater que l’instrument de prévoyance est insuffisamment utilisé, car mal connu du grand public et diffusé par les notaires avec prudence et parcimonie. Ceux-ci, tout en reconnaissant très largement son utilité, lui font grief de présenter de nombreuses imperfections créant une insécurité juridique rédhibitoire. Pourtant, le mandat de protection future est un outil qui pourrait répondre au besoin de protection généré par l’allongement de l’espérance de vie et le risque accru de dépendance. Il s’inscrit dans les mesures d’anticipation des risques d’une perte d’autonomie et permet d’éviter une mesure de protection judiciaire. Surtout, il a vocation à remplacer les mesures de protection. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré la primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires le mandat de protection future devient le premier dispositif de protection, les autres dispositifs intervenant à titre subsidiaire. Les statistiques montrent qu’on est loin du compte. En 2017, seulement 1 164 mandats étaient signés. Les mandats de protection future correspondent à 0,8 % des 730 000 mesures de protection juridique en cours. Selon Émilie Pecqueur, conseiller référendaire à la Cour de cassation, le nombre de mesures de protection a considérablement augmenté, en raison du vieillissement de la population. Aujourd’hui, l’âge moyen de la tutelle est de 75 ans ». En hausse constante, la tutelle et curatelle présentent toutefois des inconvénients majeurs caractère traumatisant du passage devant le tribunal, contraintes comptes de gestion, autorisation du juge des tutelles et demandes de renouvellement et possible méconnaissance par le juge de ce qu’aurait souhaité la personne vulnérable. Face à cela, le mandat de protection future présente plusieurs avantages. Il permet d’anticiper un conflit au sein de la famille, notamment de la famille recomposée », estime Vivent Prado. Cela n’évitera pas le conflit mais le règlera. En outre, en présence d’un patrimoine complexe à gérer, il permet de prendre le temps de réfléchir à la manière dont on souhaite qu’il soit géré quand on ne sera plus en capacité de le faire ». Éviter des droits concurrents Parmi les points à perfectionner, les notaires regrettent que le dispositif dans sa forme actuelle ait préservé la capacité juridique du mandant lorsque le mandat est actionné. Conséquence ses actes peuvent donc entrer en conflit avec ceux effectués par le mandataire en exécution de son mandat. Il faut accorder un statut dérogatoire au droit des mandats puisque par définition, les capacités du mandant sont altérées au point de faire un mandat de protection future », explique le rapporteur. Dans ces conditions, comment continuer à passer des actes graves sur son patrimoine ? Quelle sécurité pour les tiers à l’acte ? Quelle protection pour la personne vulnérable ? ». Aujourd’hui, le mandat est moins protecteur que l’incapacité elle-même constatent les notaires. Il convient donc de sortir de la contradiction et d’assurer une cohérence. C’est pourquoi, les notaires proposent de faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droits du mandant une fois le mandat activé Le mandant sous mandat de protection future activé conserve l’exercice de ses droits, sauf ceux confiés au mandataire ». La proposition prévoit également les sanctions applicables aux actes irréguliers. Ainsi, à compter de la mise à exécution du mandat de protection future 1° Si le mandant a accompli seul un acte qu’il pouvait faire sans l’assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection l’acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l’article 435 du Code civil comme s’il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué ; 2° Si le mandant a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si le mandant a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être représenté, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ; 4° Si le mandataire a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par le mandant soit seul, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. Le mandataire peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, engager seul l’action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus dans les trois premières hypothèses. Dans tous les cas, l’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte prévu au 4° peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Vente du logement du mandant Les notaires ont identifié une autre limite à lever relative au pouvoir du mandataire. Selon l’article 426, alinéa 3 du Code civil, la vente du logement de la personne protégée doit être autorisée par le juge, sauf en cas de constitution d’un conseil de famille. Ce texte est-il d’ordre public ou peut-il être contourné par le contrat ? Faute de réponse certaine, les notaires préconisent de modifier le Code civil et de prévoir que le mandataire ait la possibilité de vendre le logement du mandant sans l’autorisation du juge. Deux conditions devraient toutefois être respectées le mandat devra prévoir expressément cette possibilité et la vente devra obtenir l’accord d’un subrogé mandataire. Ce dernier devra vérifier si l’opération projetée par le mandataire est conforme aux intérêts de la personne protégée en appréciant la pertinence personnelle et économique de l’opération, et en s’assurant des conditions de relogement du mandant. Une zone grise à couvrir par un mandat d’assistance Autre grande réforme proposée par les notaires la création d’un mandat d’assistance pour couvrir la zone grise de vulnérabilité, qui s’étend parfois sur de longues années, entre la capacité et l’incapacité avérée, la lucidité et l’inaptitude certaine. Pendant cette période le mandat de protection future de type représentation est en sommeil, n’étant activé qu’après le constat de la perte des facultés physiques ou intellectuelles du mandant, et la protection n’est assurée que de façon parcellaire, par exemple par des procurations ponctuelles. Estimant nécessaire de permettre une protection graduée progressive et adaptée dans le cadre du mandat de protection future, le Congrès propose que soit créé un mandat d’assistance » qui précéderait le mandat de protection future. Son fonctionnement serait calqué sur les règles de la curatelle allégée et élargie, ou curatelle renforcée. Enfin, le passage du mandat d’assistance à celui de représentation s’effectuerait sur la base d’un certificat médical. Un tel outil, qui protège le mandant comme les tiers, existe en Belgique mandat de fatigue et au Québec. Il est déclenché par un certificat médical constatant le besoin d’assistance. Cet élargissement nécessite de faire évoluer la conception française du mandat, traditionnellement considéré comme un acte de représentation uniquement. Par rapport à la curatelle, un tel mandat d’assistance présente l’avantage d’être une mesure d’anticipation et donc d’être mis en place à l’avance par le mandant. Légaliser un mode opératoire pour le notaire Par ailleurs, les notaires ont eu besoin de sécuriser leur pratique et de définir un mode opératoire lorsqu’ils sont confrontés à la zone grise ». Chaque jour des personnes en situation de faiblesse, dans le besoin financier ou sous la pression d’un proche, consultent leur notaire pour vendre l’un de leurs biens immobiliers, rédiger un testament, consentir une donation ou modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie », constatent les notaires. Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de protection, ils sont par hypothèse capables, et ce, quel que soit leur âge ». Or il est courant que la personne en question présente quelques signes faisant douter de sa compréhension quant au sens et la portée de son engagement. Le notaire est confronté à une difficulté lorsque l’atteinte cognitive est légère, d’autant que son impact sur la capacité de la personne est difficile à évaluer. Face à la nécessité de poser des diagnostics, le Congrès propose qu’en cas de doute sur la capacité de discernement de son client, le notaire sollicite un certificat médical. Ce mode opératoire, basé sur le certificat médical comme outil d’analyse des facultés cognitives des personnes présentant des signes de faiblesse, doit être affirmé, généralisé, légalisé par l’insertion d’un alinéa 2 à l’article 414-1 du Code civil Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. En cas de doute sérieux sur la santé d’esprit de l’une des parties à l’acte, en raison notamment de son grand âge, ou d’un état de santé précaire, le rédacteur de l’acte prendra le soin de solliciter la production d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République avant, le cas échéant, de rédiger son acte ». Au cours d’une tutelle, d’une curatelle, d’une sauvegarde, d’un mandat de protection judiciaire ou sous habilitation familiale, les proches doivent parfois envisager la vente d’un bien. Pour un bien immobilier, l’intervention obligatoire d’un notaire sera un guide précieux. En revanche, pour la vente de valeurs mobilières, il est nécessaire de s’entourer d’un conseil compétent en droit. Quelles sont les formalités que les proches doivent entreprendre pour que la vente soit régulière ? Explications. La loi fait la différence selon la nature des actes envisagésLes actes de gestion, d’administration et les actes de disposition ne sont pas tous soumis à autorisation. Sont des actes de disposition réglementés dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire les ventes, la souscription de crédit, la prise de garantie comme l’hypothèque, la souscription, la modification de clause bénéficiaire ou la résiliation d’un contrat d’assurance vie ou d’épargne, le remboursement de dette qui implique l’amputation importante du patrimoine de la personne protégée, le licenciement ou l’engagement d’un employé. Dans certains cas cependant, le tuteur peut prendre des initiatives de vente, lorsque les actes de disposition peuvent être assimilés à des actes dans l’intérêt de la personne, comme par exemple vendre de l’épargne afin de rénover son appartement en vue d’un retour à domicile. Certains actes de vente peuvent être aussi considérés comme actes de gestion, comme payer un arriéré d’impôts, ou de bonne administration du patrimoine, comme vendre un studio pour rénover l’immeuble et améliorer son rendement. Dans ce cas, le tuteur devra tenir le juge des tutelles informé et justifier de l’intérêt de l’acte et l’usage qu’il a fait des fonds recueillis dans le compte annuel. Bien entendu, la disposition des meubles meublants de valeur usuelle ne constitue pas en soi un acte de disposition. En revanche, il y a lieu d’être attentif aux documents, bijoux et affaires de famille qui doivent être laissés à la disposition de la personne et leur débarras soumis à son accord en toute hypothèse en raison de leur nature strictement personnelle. Dans tous les cas, si l’acte de vente ou la résiliation du bail porte sur la disposition du logement de la personne protégée, l’autorisation du juge des tutelles sur avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est nécessaire. La réponse dépend surtout degré de protectionSous tutelle et mandat de protection future par acte d’avocat il est nécessaire de faire une requête au juge des tutelles pour obtenir une autorisation. Dans cette requête, qui est faite par le tuteur ou le titulaire du mandat de protection future, il faudra justifier de la nécessité économique et juridique de l’acte pour la personne protégée, de la valeur du bien et de l’usage qui sera fait de la somme recueillie lors de la vente. Sous curatelle la personne protégée signe avec l’assistance de son curateur, sauf pour disposer de son logement. Dans ce cas, il faut l’avis du juge des tutelles sur avis médical, car cet acte touche à la vie personnelle de la personne sous curatelle. Sous mandat spécial ou habilitation familiale si le mandat spécial ou l’habilitation n’a pas prévu la désignation d’un mandataire pour effectuer un acte précis, il est judicieux de le demander. En effet, ces protections, qui sont minimales, permettraient de faire annuler l’acte ultérieurement en cas de fraude aux droits de la personne. Pour prévenir toute contestation, il est donc préférable pour le proche de se faire habiliter par le juge des tutelles comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou se faire habiliter pour un acte spécial en cas d’habilitation familiale générale. S’il y a risque de conflit d’intérêts comme la vente d’un bien en indivision avec la personne protégée par exemple, le juge nommera un professionnel comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou un administrateur ad hoc dans le cas d’une habilitation familiale. Sous mandat de protection future notarié en principe, ce mandat permet les ventes, sauf pour le logement bien entendu. Attention cependant aux fraudes qui peuvent exister comme activer le mandat sans délai pour faire faire une vente par un autre notaire que celui qui a rédigé le mandat de protection future et qui est censé le contrôler. La loi prévoit, pour éviter ce risque, de publier le mandat de protection future, mais cette publicité n’est pas encore effective. Un notaire tiers peut donc se trouver dans l’ignorance de l’existence d’un mandat. Un acte frauduleux pourrait être annulé ainsi que le mandat. Le notaire devra aussi faire attention aux procurations et ne pas faire des actes sans rencontrer la personne, même s’il la connaît. Ainsi, la vente d’un bien, qu’il soit immobilier ou portant sur de l’épargne, est un acte important qui justifie l’intervention d’un conseil compétent en droit de la protection judiciaire pour ne pas être remis en cause ultérieurement et pour convaincre le juge des tutelles de sa nécessité et de son utilité pour la personne protégée. Merci de vous connecter pour publier une discussion. Se connecterRessourceDu 25/05/2022 au 28/10/2022Nouvelle tournée pour la Caravane Tous Aidants » en 2022 Lieu 24 étapes dans toute la France En savoir plusDu 02/06/2022 au 24/01/2023Solutions Aidants des rendez-vous thématiques d'une heure pour vous apporter conseils et solutions pratiques Lieu Toute la France En savoir plusDu 18/10/2021 au 31/12/2022Allo Alzheimer, une antenne d'écoute pour vous Antenne d'écoute téléphonique En savoir plus

mandat de protection future et assurance vie