CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION . Titre - VI DE L'INSTRUCTION. Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel. Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction. Article 230 .- L'appel est formé par une déclaration Lespersonnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être Vay Tiền Nhanh Ggads. 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Selon les dispositions de ce dernier, la peine, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Toutefois, en droit pénal, les peines prévues par les textes peuvent être atténuées. En effet, la peine encourue peut-être atténuée en fonction du comportement I ou du discernement de l’auteur II. I. — L’ATTÉNUATION LIÉE AU COMPORTEMENT DE L’AUTEUR Atténuation de la peine L’atténuation de peine peut être prévue par un texte soit comme une prime au repentir, soit comme une prime au désistement, soit enfin comme une prime à l’aveu. A. — Prime au repentir La généralisation de la clémence en faveur des repentis a conduit le législateur à définir de façon générale la réduction de peines appliquée au profit de ceux qui, dans les cas prévus par la loi, brisent la loi du silence, sans pour autant pouvoir éviter l’infraction. Aux termes de l’article 132-78, alinéa 2 du Code pénal Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices. » et cette réduction est également applicable lorsque la personne a permis soit d’éviter la réalisation d’une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’en identifier les auteurs ou complices. ». Ainsi, l’atténuation joue uniquement si un texte le prévoit. C’est le cas, par exemple, en cas de trafic de stupéfiants, d’enlèvement ou de séquestration, de détournement d’un moyen de transport, de proxénétisme, de vol, etc. B. — Prime au désistement Atténuation de la peine Une disposition du même ordre s’avère prévue en matière de séquestration d’otage avec demande de versement de rançon ou d’accomplissement d’une condition celle de l’article 224-4 du Code pénal prévoyant une réduction de peine si l’otage est relâché volontairement avant le septième jour accompli, depuis son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ont été exécutés. C. — Prime à la reconnaissance de culpabilité Enfin, une diminution légale de la peine d’emprisonnement s’avère également prévue, lorsque l’auteur avoue les faits, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Instaurée par la loi du 9 mars 2004, cette procédure peut être subie par le procureur de la République d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende pi d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale ou à cinq ans selon l’article 495-7 du Code de procédure pénale. Le procédé consiste pour le parquet à proposer une peine à la personne poursuivie, qui reconnait sa culpabilité. Si la personne en présence de son avocat, accepte l’offre faite par le parquet, dans les conditions de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, une audience d’homologation s’avère ouverte devant le président du tribunal correctionnel, à l’issue de laquelle ce dernier rend une ordonnance motivée, justifiant la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Or, lorsque la peine choisie et acceptée est un emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de l’emprisonnement encouru. L’aveu conduit donc à la réduction de peine. II. — L’ATTÉNUATION LIÉE AU DISCERNEMENT DE L’AUTEUR Atténuation de la peine A. — Mineur capable de discernement D’après le Code de la justice pénale des mineurs entrés en vigueur le 31 mars 2021, lorsque le mineur parait doué de discernement, a plus de 13 ans, et que le juge envisage en raison de sa personnalité et des circonstances de l’infraction de prononcer une peine, celle-ci semble atténuée parce que le mineur n’a pas le même discernement qu’un adulte. La minorité apparaît alors comme une simple cause légale d’atténuation de peine, susceptible toutefois d’être écartée. Le système, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945, impose une distinction suivant l’âge du mineur et rappelle qu’en dessous de 13 ans, le mineur, même doué de discernement, ne peut subir aucune peine, y compris en matière de contravention. Aussi, au-delà de 13 ans certaines peines semble exclues la peine d’interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, etc. B. — Atténuation obligatoire Atténuation de la peine Le mineur âgé de 13 à 16 ans, pour lequel une peine peut être prononcée, bénéficie obligatoirement d’une diminution légale de cette peine. S’il encourt une peine temporaire privative de liberté, le maximum de cette peine n’est que de moitié ; lorsqu’il encourt une réclusion criminelle à perpétuité, elle parait ramenée à vingt ans ; comme il encourt une amende, son montant n’est plus que de moitié sans pouvoir excéder 7 500 euros. On notera toutefois qu’il est possible pour les juges de prononcer une mesure éducative en même qu’une condamnation pénale, le cumul parait donc admis. c. — Atténuation facultative Atténuation de la peine Pour le mineur âgé de 16 à 18 ans, quelle que soit la peine prononcée, l’atténuation de peine joue dans les mêmes proportions, mais elle peut être refusée par le tribunal des enfants ou la cour d’assises des mineurs, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation. Lorsqu’elle s’avère prise par le tribunal pour enfants, cette décision doit cette spécialement motivée. En outre, l’atténuation légale de peine avait été écartée par une loi du 10 aout 2007 pour certains crimes et délits de violence, commis une nouvelle fois en état de récidive, à moins que la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en décide autrement. Mais, ces cas d’exclusion de la diminution légale de peine se trouvent supprimés par la loi du 15 aout 2014 sur l’individualisation des peines. Enfin, il est impossible de prononcer une période de sûreté contre un mineur. D. — Combinaison avec une autre cause d’atténuation En cas de combinaison entre la minorité et une autre cause spéciale de diminution, la jurisprudence considère traditionnellement que l’on doit prendre en compte la minorité en dernier, car elle est le facteur qui permet au moment du choix de la peine de mieux l’adapter au délinquant. Il en va de même en cas de combinaison entre une cause d’aggravation et la minorité. E. — Personne dont le discernement est altéré Atténuation de la peine Une autre cause de diminution légale de peine liée au discernement a été introduite par la loi du 15 aout 2014 à propos des personnes dont le discernement a été altéré ou le contrôle de leurs actes entravé par un trouble psychique ou neuropsychique. Dans ce cas, si une peine privative de liberté s’avère encourue, l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal prévoit désormais que celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. ». Cette diminution de peine n’est cependant pas systématique, puisque selon ce même texte, la juridiction peut, par une décision spécialement en matière correctionnelle, décider de ne pas l’appliquer. Du reste, si les juges décident de retenir cette cause de diminution de peine, ils doivent s’expliquer sur les principaux éléments les ayant convaincus sur le choix de la peine. Ils ne peuvent donc s’en tenir à la stricte application de l’article 122-1 du Code pénal, mais doivent respecter l’obligation générale de motivation de l’article 132-1 du même code. III. — Contacter un avocat Atténuation de la peine Pour votre défense 122-1 alinéa 2 du code pénal article 122-1 du code de procédure pénale article 122-1 du code pénal 132-7 code pénal Atténuation de la peine article 122-1 alinéa 2 du code pénal article 122-1 code de procédure pénale 132-78 code pénal article 122-1 alinéa 1 du code pénal article 122-1 alinéa 2 132-78 du code pénal article 122 alinéa 2 du code de procédure pénale article du code pénal 2 février 1945 ordonnance article 122 1 du code pénal Légifrance article 122 4 alinéa 1 du code pénal 224-4 code pénal article 121-2 alinéa 3 du code pénal article 121-7 alinéa 2 du code pénal 224-4 du code pénal 224-6 code pénal article 12-1 ordonnance 2 février 1945 article 121-2 alinéa 2 du code pénal 224-9 code péna l Atténuation de la peine 495-1 du code de procédure pénale article 11 ordonnance du 2 février 1945 article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 495-7 du code de procédure pénale 495-7 du cpp article 10-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 495-8 cpp 495-8 du code de procédure pénale article 1 ordonnance 2 février 1945 article 10 ordonnance du 2 février 1945 5° de l’article 131-13 du code pénal art 4 ordonnance du 2 février 1945 art 8 ordonnance du 2 février 1945 7 code de procédure pénale 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale 78-2 alinéa 2 cpp art 224-4 code pénal Atténuation de la peine art 224-4 du code pénal 82-1 code de procédure civile abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 art 132-1 cp art 132-78 code pénal Accumulation atténuation de peine aménagement de la peine art 130-1 du code pénal art 132-1 aménagement de peine loi du 23 mars 2019 aménagement de peine mineur dénonciation délit dénonciation droit article 495-7 du cpp article 495-8 code pénal soustraction de mineur code pénal sur mineur Atténuation de la peine article 495-8 cpp article 495-8 du code de procédure pénale code pénal mineur de moins de 15 ans code pénal relation mineur majeur article 495-9 du code de procédure pénale article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 code pénal mineur de 15 ans code pénal mineur de 16 ans article 5 ordonnance 2 février 1945 article 6 ordonnance du 2 février 1945 code pénal harcèlement mineur code pénal justice mineur article 6-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 article 6-2 ordonnance 2 février 1945 code pénal détournement de mineur code pénal enlèvement mineur article 62-1 du code civil Atténuation de la peine article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénale code pénal corruption de mineur code pénal délaissement de mineur article 7 1 de l’ordonnance du 2 février 1945 article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 code pénal agression physique mineur code pénal consentement mineur article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale Causes d’atténuation des peines Causes légales d’exemption atténuation de la peine article 8 ordonnance du 2 février 1945 article 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 Causes d’atténuation des peines Causes d’aggravation et d’atténuation des peines article 82-1 code de procédure pénale article 9 ordonnance du 2 février 1945 avocat spécialisé droit pénal paris article 92-1 Atténuation de la peine cause d’atténuation de la peine Causes atténuantes de peine article l 130-1 du code de l’urbanisme article l. 130-9 Atténuation peine tiers altération discernement excuse de minorité Atténuation spéciale de la peine article l. 130-9 du code de la route article r 122-1 du code pénal atténuation de peine mineur Atténuation de peine spéciale article r. 132-1 du code de la consommation Atténuation de la peine à la discrétion Atténuation de la peine synonyme article r 224-4 du code de la route Atténuation de peine avocat pénaliste paris Atténuation de peine aux mineurs 2019 Atténuation de peine exceptionnelle article r 132-1 du code de l’expropriation Atténuation de la peine Atténuation de la peine laissée à la discrétion articles 122-1 à 122-8 du code pénal articles 1er et 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 assurer la sécurité assurer la sécurité des biens et des personnes articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale Atténuations de la peine auteur de l’infraction code pénal auteur infraction pénale Cause d’aggravation et atténuation des peines Cause d’aggravation et d’atténuation des peines Charge de la preuve et atténuation des peines circonstance atténuante droit pénal code justice pénale mineur Dalloz code pénal 130-1 commission infraction de l’ordonnance du 2 février 1945 délit de non-dénonciation Atténuation de la peine dénonciation article 40 dénonciation code pénal l’article 1327-1 du code civil l’article 132-77 du code pénal article 224-9 du code pénal article 3-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 l’article 132-1 du code pénal l’article 132-2 du code pénal article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945 article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 l’article 122-6 du code pénal l’article 122-7 du code pénal article 4 ordonnance du 2 février 1945 Article 41 atténuation de peine l’article 122-9 du code pénal l’article 130-1 du code pénal article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 article 4-1 ordonnance 2 février 1945 Atténuation de la peine avocat paris article 43 ordonnance du 2 février 1945 l’article 1304-4 du code civil l’article 1305-5 du code civil article 495 du code de procédure pénale article 495-1 du code de procédure pénale détournement de mineur peine discernement altéré article 495-10 du code de procédure pénale article 495-11 du code de procédure pénale dénonciation procédure pénale détournement de mineur jurisprudence article 495-16 du code de procédure pénale article 495-18 du code de procédure pénale dénonciation juridique dénonciation juridique définition article 495-2-1 du code de procédure pénale article 495-5-1 du code de procédure pénale dénonciation d’une infraction pénale dénonciation en France Atténuation de la peine article 495-7 code de procédure pénale article 495-7 du code de procédure pénale discernement altéré ou aboli discernement chez le mineur droit d’auteur sanction e l. 130-1 du code de la sécurité sociale élément atténuateur de peine équilibre social excuse atténuante de minorité exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 Faire pénitence pour atténuer la peine de l’autre histoire de l’ordonnance du 2 février 1945 incitation à la commission d’une infraction infraction autonome infraction droit d’auteur l’article 122-1 du code pénal l’article 122-3 du code pénal Atténuation de la peine ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 l’article 122-4-1 du code pénal l’article 122-6 du code pénal article 20-1 ordonnance 2 février 1945 article 20-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945 l’article 122-7 du code pénal l’article 122-9 du code pénal article 224 du code pénal article 224-1 b du code pénal l’article 130-1 du code pénal l’article 1302-1 du code civil article 224-1 du code pénal article 224-4 du code monétaire et financier l’article 122-1 du code pénal l’article 122-4 du code pénal article 224-4 du code pénal article 224-4-1 code pénal Atténuation de la peine la dénonciation est-elle interdite en France la non dénonciation d’un délit article 224-5 du code pénal article 224-5-2 du code pénal la dénonciation def la dénonciation en droit pénal l’article 131-3 du code pénal l’article 224-1 du code pénal la dénonciation calomnieuse l’article 60-1 du code de procédure pénale l’article 131-4-1 du code pénal article 224-6 al 1 du code pénal article 224-6 du code pénal la dénonciation calomnieuse code pénal article 122-1 du code pénal commentaire article 122-1 du code pénal explication ordonnance du 2 février 1945 résumé ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante article 122-3 du code pénal Atténuation de la peine article 122-4 alinéa 2 du code pénal ordonnance du 2 février 1945 préambule ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante article 122-4-1 du code pénal article 122-4-1 du code pénal ordonnance du 2 février 1945 Légifrance ordonnance du 2 février 1945 article 122-5 alinéa 1 du code pénal article 122-5 alinéa 2 du code pénal ordonnance du 2 février 1945 enfance délinquante ordonnance du 2 février 1945 explication article 122-6-1 du code pénal article 122-7 du code de procédure pénale ordonnance du 2 février 1945 ordonnance du 2 février 1945 code pénal article 132-1 article 132-1 cp le repentir sincère Atténuation de la peine l’équilibre social article 132-1 du code de commerce article 132-1 du code de la consommation le repentir du fornicateur le repentir en droit pénal article 132-1 du code de procédure pénale article 132-1 du code pénal le repentir actif le repentir actif en droit pénal article 132-1 du cp article 132-3 le discernement en droit pénal le droit pénal de l’ennemi article 132-4 article 132-5 l’article l. 132-1 du code de la consommation l’auteur de l’infraction en droit pénal article 132-5 du code des assurances Atténuation de la peine article 132-5 du code pénal l’article l. 130-9 l’article l. 130-9 du code de la route article 132-6 article 132-6 du code de l’action sociale l’article 495-7 du code de procédure pénale l’article l. 130-4 du code de la route article 132-6 du code pénal article 132-78 du code pénal l’article 132-4 du code pénal l’article 495 du code de procédure civile article 1352-7 du code civil article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 la dénonciation calomnieuse code pénal article 15 de l’ordonnance du 2 février 1945 article 15-1 ordonnance 2 février 1945 la dénonciation calomnieuse code pénal Atténuation de la peine article 2 ordonnance 2 février 1945 article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 les causes d’atténuation de la peine les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945 l’étonnant pouvoir de l’intention délibérée loi 15 aout 2014 loi 15 août 2014 individualisation des peines non-dénonciation de délit non-dénonciation de délit code pénal loi 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines loi 15 aout 2014 trouble mental ordonnance du 2 février 1945 abrogé ordonnance du 2 février 1945 article 21 loi discernement loi sur la dénonciation l’ordonnance du 2 février 1945 l’ordonnance du 2 février 1945 résumé loi du 15 août 2014 Atténuation de la peine loi du 15 août 2014 résumé l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 l’ordonnance pénale du 2 février 1945 mineur peine mineur peine encourue non-dénonciation de délit peine ordonnance 45-174 du 2 février 1945 ordonnance du 02 février 1945 reconnaissance de culpabilité plaider coupable reconnaissance de sa culpabilité ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 prévenir la délinquance prime au rétrofit prime reconnaissance reconnaissance préalable de culpabilité reconnaissance préalable de culpabilité amende prime reconnaissance DGFiP Atténuation de la peine Principe d’atténuation de la peine pour les mineurs procédure reconnaissance préalable de culpabilité provocation à la commission d’une infraction Qui dénoncerait atténuation de peine reconnaissance culpabilité reconnaissance de culpabilité repentir actif article repentir actif article code pénal reconnaissance préalable culpabilité repentir définition droit reconnaissance préalable de culpabilité comment ça marche repentir actif code pénal repentir actif def reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française reconnaissance préalable de culpabilité et comparution immédiate repentir actif définition repentir actif droit pénal reconnaissance préalable de culpabilité mineur repentir actif droit pénal repentir actif jurisprudence Atténuation de la peine reconnaissance préalable de culpabilité victime réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 repenti braqueur repenti code pénal restaurer l’estime de soi repenti droit pénal repentir repentir actif sanction contrefaçon droit d’auteur repentir actif définition repentir actif vol sanction droit d’auteur repentir au présent restaurer l’équilibre social résumé de l’ordonnance du 2 février 1945 résumé ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante rétablir l’équilibre un repenti vol mineur peine à cause de cela Atténuation de la peine à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Atténuation de la peine c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Atténuation de la peine De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Atténuation de la peine En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Atténuation de la peine Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Atténuation de la peine Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Atténuation de la peine à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Atténuation de la peine c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Atténuation de la peine De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Atténuation de la peine En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Atténuation de la peine Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Atténuation de la peine Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. Ensuite, Fax IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Atténuation de la peine Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Atténuation de la peine En somme, Droit pénal Atténuation de la peine Tout d’abord, pénal général Atténuation de la peine Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Atténuation de la peine Aussi, Droit pénal fiscal Atténuation de la peine Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Atténuation de la peine De même, Le droit pénal douanier Atténuation de la peine En outre, Droit pénal de la presse Atténuation de la peine Et ensuite, Atténuation de la peine pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République. en lire plus Lire la suite Source Droit Pénal Dalloz Navigation de commentaireA lire également § IV - Cas particuliers de nullités de procédure 186 Placement en garde à vue. La Cour de cassation refusait dans le passé aux juges du siège le pouvoir d’apprécier la nécessité et l’opportunité du placement en garde à vue d’une personne et d’en prononcer l’annulation pour ce motif Cass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84876, Bull. crim., n° 3. L’entrée en vigueur du nouvel article 62-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 14 avril 2011, qui a inséré un critère de nécessité et de proportionnalité de la mesure de garde à vue, n’a pas infléchi cette jurisprudence de manière significative, dans un premier temps. La chambre criminelle a en effet cassé plusieurs arrêts de cours d’appel qui avaient annulé de telles mesures uniquement prises dans le but d’assurer le défèrement de personnes au parquet, sans autre nécessité Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018, Bull. crim., n° 84 – Cass. crim., 20 oct. 2015, n° 13-87079, NP et n° 14-85701, NP – Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-86731, NP – Cass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83367, NP – Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81332, Bull. crim., n° 241 – Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81333, NP. Mais par la suite, elle a modifié sa jurisprudence par un arrêt du 7 juin 2017, validant[...] IL VOUS RESTE 81% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275112275-226 urn9782275112275-226 SOMMAIRE Le criminel tient le civil en l’état » sens de l’adage L’abrogation partielle de l’adage par la loi du 10 juillet 2000 La loi du 5 mars 2007 quand le criminel ne tient plus le civil en l’état Comment s’articulent les actions civiles et pénales ? L’adage prétorien le criminel tient le civil en l’état » a conduit à un engorgement des tribunaux pénaux, avec une augmentation de constitutions de partie civile abusives. Le législateur prenant en compte cette situation a largement fait évoluer cet adage avec la loi du 10 juillet 2000 et la loi du 5 mars 2007. Si sa portée a été réduite, elle n’est toutefois pas nulle. Avocats Picovschi vous alerte sur ces abus et sur la procédure en vigueur. Le criminel tient le civil en l’état » sens de l’adage Cet adage était codifié à l’ancien article 4 du Code de procédure pénale et prévoyait que dès lors que les juridictions civile et pénale étaient saisies et que les deux actions portaient sur les mêmes faits, le juge civil devait surseoir à statuer. Il faut comprendre que le juge civil était donc obligé d’attendre que le juge pénal se prononce sur l’action publique avant de se prononcer lui-même. Le pénal jouissait donc d’une priorité sur le civil, le commercial et le prud’homal. En plus d’être prioritaire sur le civil, la réponse pénale exerçait aussi une influence sur la décision civile comment condamner une personne à indemniser sa victime au civil si elle n’était pas condamnée au pénal ? Si à l’origine le but poursuivi par le législateur était de ne pas créer de contradiction entre les décisions du juge civil et celles du juge pénal, des abus sont très vite apparus, conduisant à un engorgement des tribunaux pénaux. L’abrogation partielle de l’adage par la loi du 10 juillet 2000 Depuis la loi du 10 juillet 2000ayant introduit l'article 4-1 du Code de procédure pénale, l’adage ne s’applique plus concernant les fautes non intentionnelles. En conséquence, une indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ancien article 1382 ou sur celui de l'article 452-1 du Code de la sécurité sociale reste possible alors même que le juge pénal a prononcé une relaxe. De même, en cas de délits involontaires d'atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue. À défaut, l’article 4-1 du Code de procédure pénale est considéré par la jurisprudence comme étant d'ordre public ainsi, le juge civil doit suspendre d'office le prononcé de sa décision. La loi du 5 mars 2007 quand le criminel ne tient plus le civil en l’état La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état » a fait l’objet de vives critiques. Certains estimaient que cette obligation faite au juge civil de surseoir à statuer constituait un moyen, pour les personnes, souhaitant un gain de temps, de retarder l'issue de leur procès. Une majorité de plaintes avec constitution de partie civile n'avaient en effet que pour seul but de paralyser un procès, qu'il soit civil, commercial ou prud'homal. Ce principe qui apparaissait comme prédominant afin de préserver toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles est devenu petit à petit un outil au bénéfice de l'une des parties à un procès et une source de lenteur de la justice. Or rappelons que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales CEDH du 4 novembre 1950 fonde notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable. Il est apprécié selon la complexité des faits soumis au tribunal. La France a déjà fait l’objet de condamnation pour la lenteur de ses procédures, notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui par un arrêt du 28 novembre 2000 a indiqué qu'il n'est plus possible aujourd'hui pour un État d'invoquer l'encombrement du rôle pour justifier la durée excessive des délais de jugement ». C’est dans ce contexte que la loi du 5 mars 2007 est intervenue. Dans un souci de désengorgement des tribunaux et d’efficacité de la justice, elle a modifié l’article 4 du Code de procédure pénale en restreignant sa portée. Ainsi selon cet alinéa 3 La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Comment s’articulent les actions civiles et pénales ? Désormais le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état n'est plus automatique, et ce alors même que les deux actions concernent le même litige et les mêmes personnes. Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a confirmé que lorsque l'action introduite devant la juridiction civile n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte pour d’autres chefs d’accusation, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au pénal Civ. 1, 20 septembre 2017, n° Toutefois l’adage n’a pas été complètement abrogé et fait toujours l’objet d’une application partielle dès lors que la demande au civil ne concerne que la réparation du préjudice subi en raison de l'infraction pénale. La loi du 5 mars 2007 modifiant l'article 4 du code de procédure pénale a ainsi remis en cause l'un des grands principes du droit pénal français selon lequel le criminel tient le civil en l'état. Depuis 2007, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile et le fait d’avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n’interdisent plus au juge civil de statuer. Expert en droit pénal depuis plus de trente ans, Avocats Picovschi vous accompagne dans l’articulation de l’action publique et de l’action civile pour servir vos intérêts au mieux.

article 62 du code de procédure pénale